Guide-familial.fr : Lutte contre la fraude aux prestations familiales
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Lutte contre la fraude aux prestations familiales

(19/09/2012)

    En cas de fraude, le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) peut prononcer une pénalité. Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond ...

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