Guide-familial.fr : Définition de la notion d’enfant à charge
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Définition de la notion d’enfant à charge

(29/06/2007)

    Les prestations familiales sont dues à la personne qui a la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants.Est considérée comme ayant un enfant à charge, toute personne qui assure d’une manière ...

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