Guide-familial.fr : Conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde
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Conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde

(08/01/2019)

a) Condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle

Principe
    Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.Cette condition est appréciée, à l’ouverture du droit, le mois ...

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