Guide-familial.fr : Demande du complément de libre choix du mode de garde
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Demande du complément de libre choix du mode de garde

(03/07/2007)

    La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales (CSS, art. D. 531-24). Un formulaire spécifique doit être rempli, disponible ...

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