Guide-familial.fr : Parent manquant à son obligation alimentaire
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Parent manquant à son obligation alimentaire

(22/08/2018)

a) Absence de décision de justice, de convention judiciairement homologuée ou d’acte ou accord fixant le montant de l’obligation d’entretien

    Lorsque le parent débiteur est défaillant, l’allocation de soutien familial (ASF) est versée pendant 4 mois.Au-delà de la 4e mensualité, elle peut toutefois continuer à être versée lorsque, à l’issue d’un ...

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