Guide-familial.fr : Locations nues soumises au régime de la loi de 1989
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Locations nues soumises au régime de la loi de 1989

(01/11/2014)

    De manière générale, les locations nues, c’est-à-dire non meublées, louées à titre de résidence principale relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989, récemment modifiée par la loi ALUR du 24 mars ...

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