Guide-familial.fr : Clauses interdites dans le contrat de location nue ou meublée
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Clauses interdites dans le contrat de location nue ou meublée

(01/11/2014)

    Certaines clauses sont interdites et ne peuvent figurer dans le contrat d’une location, qu’elle soit nue ou meublée. Il s’agit des clauses qui prévoient :Si une des clauses énumérée ci-dessus figure tout ...

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