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Obligation de remettre au locataire un logement décent et en bon état d’usage

(09/01/2018)

a) Caractéristiques d’un logement décent et en bon état d’usage

    Le propriétaire a l’obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments ...

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