Guide-familial.fr : Modalités de récupération des charges locatives par le bailleur
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Modalités de récupération des charges locatives par le bailleur

(28/11/2018)

a) Location nue

Provision mensuelle de charges
    Les charges n’étant exigibles que sur justification (L. du 6 juill. 1989, art. 23), il n’est donc pas possible d’en connaître à l’avance le montant exact. Cela implique un système de provisions, payables ...

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