Guide-familial.fr : Obligation pour le locataire d’obtenir une autorisation en cas de sous-location
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Obligation pour le locataire d’obtenir une autorisation en cas de sous-location

(27/11/2018)

    Le locataire ne peut sous-louer le logement sans un accord écrit et exprès du propriétaire. Dans ce cas, il doit obligatoirement remettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie ...

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