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Obligation pour le propriétaire d’assurer un droit de jouissance paisible et de respecter le domicile du locataire

(01/11/2014)

    Le propriétaire doit prendre les mesures et engager les travaux nécessaires pour procurer un usage tranquille du logement à son locataire.À titre d’exemple, il doit ainsi porter remède aux infiltrations ...

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