Guide-familial.fr : Disparition progressive du parc locatif soumis à la loi de 1948
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Disparition progressive du parc locatif soumis à la loi de 1948

(10/01/2018)

    Les locaux de catégorie supérieure (I et II A) ont été « libérés », c’est-à-dire soumis au régime de droit commun de la location.Depuis la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, il est interdit de conclure ...

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