Guide-familial.fr : Obligation pour le propriétaire de respecter la prolongation du bail en cas d’achat du bien loué
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Obligation pour le propriétaire de respecter la prolongation du bail en cas d’achat du bien loué

(25/08/2015)

    En cas de mutation à titre gratuit (donation, succession) ou onéreux (vente) des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou siège social, ...

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