Guide-familial.fr : Conditions de forme et de délai du congé donné par le locataire
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Logement

Au sommaire

Accueil > Logement > Conditions de forme et de délai du congé donné par le locataire

Conditions de forme et de délai du congé donné par le locataire

(27/11/2018)

a) Location nue

    Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment du bail, sous réserve de respecter un préavis. Il n’est pas obligé de donner congé pour la fin d’un mois.Le congé doit être notifié par lettre ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I203-C20025para43-conditions-de-forme-et-de-delai-du-conge-donn.html