Guide-familial.fr : Conditions de forme et de délai du congé donné par le propriétaire
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Conditions de forme et de délai du congé donné par le propriétaire

(25/08/2015)

a) Location nue

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il doit indiquer, à peine de nullité, le motif ...

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