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Motivation du congé donné par le propriétaire

(03/01/2018)

a) Congé en vue de reprendre le logement

    Qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée, le congé du propriétaire ne peut être donné que pour l’un des motifs suivants : reprise pour habiter, vente du logement ou encore motif légitime et sérieux.Depuis ...

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