Guide-familial.fr : Protection des locataires âgés et des occupants de locaux impropres à l’habitation
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Protection des locataires âgés et des occupants de locaux impropres à l’habitation

(25/08/2015)

a) Locataires âgés

    Certains locataires bénéficient d’une protection particulière : il s’agit des locataires âgés et des occupants de locaux impropres à l’habitation.Le propriétaire doit, s’il donne congé à un locataire âgé ...

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