Guide-familial.fr : Jugement du tribunal d’instance en matière de résiliation du bail et d’expulsion
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Jugement du tribunal d’instance en matière de résiliation du bail et d’expulsion

(29/11/2018)

    Lorsqu’un jugement doit être pris en matière de résiliation de bail et d’expulsion, le juge rend sa décision le jour de l’audience ou, plus fréquemment, après un délibéré qui peut être de plusieurs semaines. ...

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