Guide-familial.fr : Compétence exclusive de l’huissier pour signifier l’expulsion
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Compétence exclusive de l’huissier pour signifier l’expulsion

(01/11/2014)

    Une fois que le jugement d’expulsion est rendu, il doit être signifié par huissier au locataire. La date de la signification fait courir un délai d’1 mois pour faire appel ou opposition (lorsque le jugement ...

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