Guide-familial.fr : Suspension de la procédure d’expulsion
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Logement

Au sommaire

Accueil > Logement > Suspension de la procédure d’expulsion

Suspension de la procédure d’expulsion

(01/11/2014)

    Le locataire peut, postérieurement aujugement ordonnant son expulsion, demander au juge de l’exécution (JEX) ou au juge des référésdes délais pour quitter les lieux, dans la limite des délais prévus par ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I203-C20025para58-suspension-de-la-procedure-d%E2%80%99expulsio.html