Guide-familial.fr : Rôle et saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
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Rôle et saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

(10/11/2015)

a) Rôle de la CCAPEX

    Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est créée dans chaque département. Elle est composée du préfet du département, du président du conseil départemental, ...

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