Guide-familial.fr : Structures de conciliation et de négociation au niveau national relatives aux rapports locatifs
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Structures de conciliation et de négociation au niveau national relatives aux rapports locatifs

(01/11/2014)

    Des accords nationaux peuvent être conclus dans le cadre de la commission nationale de concertation (CNC). Cette commission a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l’amélioration ...

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