Guide-familial.fr : Structures de conciliation et de négociation au niveau local relatives aux rapports locatifs
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Structures de conciliation et de négociation au niveau local relatives aux rapports locatifs

(01/11/2014)

    Des accords peuvent être conclus directement entre bailleurs et locataires ou organisations de locataires portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent sur les mêmes domaines que ceux ...

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