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Locataire signataire du bail

(27/11/2018)

a) Locataires mariés ou pacsés

    Lorsque les personnes sont mariées, le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des membres du couple. Il en est de même pour les personnes liées par un PACS dès lors qu’elles en font la demande (C. ...

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