Guide-familial.fr : Procédure pour mettre en œuvre le DALO - DAHO
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Logement

Au sommaire

Accueil > Logement > Procédure pour mettre en œuvre le DALO - DAHO

Procédure pour mettre en œuvre le DALO - DAHO

(04/01/2017)

a) Saisine de la commission de médiation

    Le demandeur qui se prévaut du droit au logement ou à l’hébergement opposable (DALO-DAHO) doit saisir la commission de médiation, qui siège à la préfecture, en remplissant un formulaire précisant l’objet ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I203-C20026para2-procedure-pour-mettre-en-%C5%93uvre-le-dalo%C2.html