Guide-familial.fr : Annexes au contrat de location HLM
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Annexes au contrat de location HLM

(01/11/2014)

a) Annexes classiques

    Des documents doivent être annexés au contrat. Il s’agit de :La garantie Loca-Pass est une garantie de loyers impayés bénéficiant aux bailleurs sociaux exclusivement. Elle est accordée par Action Logement ...

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