Guide-familial.fr : Interdiction du locataire de sous-louer le logement HLM
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Logement

Au sommaire

Accueil > Logement > Interdiction du locataire de sous-louer le logement HLM

Interdiction du locataire de sous-louer le logement HLM

(03/12/2018)

    La sous-location d’un logement HLM, en meublé ou non, est en principe interdite. Elle peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire et est passible d’une amende de 9 000 €.Deux ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I203-C20027para18-interdiction-du-locataire-de-sous-louer-le-lo.html