Guide-familial.fr : Droit au maintien dans les lieux du locataire HLM
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Droit au maintien dans les lieux du locataire HLM

(01/11/2014)

    En principe, les locataires de logements HLM, conventionnés ou non, bénéficient du droit au maintien dans les lieux dans les conditions définies par l’article L. 442-6 du Code de la construction et de ...

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