Guide-familial.fr : Demande d’attribution d’un logement HLM
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Demande d’attribution d’un logement HLM

(03/12/2018)

a) Dossier de demande

    Toute demande d’attribution d’un logement HLM doit être présentée, directement ou par voie électronique, au moyen d’un formulaire Cerfa no 14069*03 (CCH, art.  R. 441-2-2) qui comprend les rubriques suivantes :Le ...

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