Guide-familial.fr : Situation en présence d’un protocole de cohésion sociale
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Situation en présence d’un protocole de cohésion sociale

(01/11/2014)

    Lorsque le bail de l’occupant (bail principal ou bail de sous-location) d’un logement appartenant à un organisme d’HLM ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer ...

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