Guide-familial.fr : Évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement
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Évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement

(03/01/2018)

    Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque le total des ressources perçu au cours de l’année civile de référence (soit pour 2018, les ...

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