Guide-familial.fr : Engagements à respecter par les propriétaires bailleurs pour bénéficier des subventions de l’ANAH
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Engagements à respecter par les propriétaires bailleurs pour bénéficier des subventions de l’ANAH

(26/06/2018)

a) Signature d’une convention

    En contrepartie de la subvention accordée au propriétaire bailleur, celui-ci doit s’engager, dans la cadre d’une convention avec l’ANAH, à pratiquer un loyer maîtrisé.La convention, qui peut être à loyer ...

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