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Franchises médicales

(09/01/2018)

a) Principe et date d’application

Montant de base
    Les franchises médicales ont été créées par la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007 « de financement de la Sécurité sociale pour 2008 » (JO du 21) et leurs montants ont été fixés par le décret no 2007-1937 ...

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