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Affiliation des conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS inactifs

(01/02/2016)

    Les conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), sans activité professionnelle, anciens ayants droit avant la mise en place de la PUMA, sont transférés sur le statut ...

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