Guide-familial.fr : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et Cour de cassation (CNITAAT)
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Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et Cour de cassation (CNITAAT)

(30/08/2016)

a) Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

    Cette cour connaît en appel les contestations relevant ducontentieux technique . Le recours doit être introduit dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal du contentieux ...

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