Guide-familial.fr : Voies de recours contre les jugements pôle social du tribunal de grande instance (TGI)
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Voies de recours contre les jugements pôle social du tribunal de grande instance (TGI)

(30/08/2016)

a) Appel devant la chambre sociale de la cour d’appel

    Lorsque le pôle social du tribunal de grande instance (TGI) a statué en premier ressort, l’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.La procédure d’appel est sans représentation obligatoire. ...

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