Guide-familial.fr : Instruction et décision d’attribution de la CMU-C
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Instruction et décision d’attribution de la CMU-C

(21/07/2016)

a) Principe

    Le dossier de demande de CMU complémentaire (CMU-C) est instruit par la caisse d’assurance maladie dont relève le demandeur. La décision d’attribution est prise par le préfet du département dans lequel ...

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