Guide-familial.fr : Délais d’obtention et notification de la décision en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
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Délais d’obtention et notification de la décision en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

(04/02/2010)

a) Délai d’obtention

    La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial ou de 3 mois à compter de la date à laquelle elle ...

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