Guide-familial.fr : Consultation d’un organisme social en cas d’interruption de grossesse
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Santé

Au sommaire

Accueil > Santé > Consultation d’un organisme social en cas d’interruption de grossesse

Consultation d’un organisme social en cas d’interruption de grossesse

(17/06/2016)

    L’obligation de consultation d’un organisme social, prévue par la loi du 17 janvier 1975 (dite loi « Veil »), a été supprimée pour les femmes majeures. En revanche, elle a été conservée pour les mineures.La ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I204-C20043para5-consultation-d%E2%80%99un-organisme-social-en-.html