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IVG pratiquée sur des mineures non émancipées

(17/02/2016)

    Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les mineures non émancipées, la loi du 4 juillet 2001 (CSP, art. L. 2212-7 et suiv., mod. par L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, JO du 27) a aménagé les ...

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