Guide-familial.fr : Conditions de validité et conséquence de la transaction
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Emploi - Retraite

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Conditions de validité et conséquence de la transaction

(29/07/2008)

    La transaction doit :La transaction qui respecte les conditions de validité a la valeur juridique de la chose jugée (C. civ., art. 2052), les parties renoncent alors à toute contestation ultérieure devant ...

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