Guide-familial.fr : Principe en matière de saisie et de cession des allocations de solidarité
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Principe en matière de saisie et de cession des allocations de solidarité

(31/08/2017)

    L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont incessibles et insaisissables (CESEDA, art. L. 744-9 et C. trav., art. L. 5423-5).Les blocages de comptes courants ...

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