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Règlement et prescription des arrérages dus en cas de décès du retraité

(11/04/2016)

a) Règlement des arrérages

    La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens (C. civ., art. 730). Aussi, les documents suivants peuvent également être produits : le jugement d’envoi en possession et l’intitulé d’inventaire ...

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