Guide-familial.fr : Instauration d’un droit de la consommation
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Impôts - Surendettement

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Instauration d’un droit de la consommation

(11/07/2016)

    Le législateur a pris en compte le déséquilibre pouvant exister dans les relations entre les consommateurs et les professionnels.Peu à peu, depuis 1972, une réglementation particulière issue de nombreux ...

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