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Mesures de protection du consommateur en cas de démarchage

(11/07/2016)

a) Rédaction obligatoire d’un contrat écrit

    La protection du consommateur est assurée par différentes mesures : la rédaction obligatoire d’un contrat écrit (C. conso., art. L. 221-8 et L. 221-9), la faculté de renoncer à la commande dans un délai ...

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