Guide-familial.fr : Démarchages exclus de la réglementation
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Impôts - Surendettement

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Démarchages exclus de la réglementation

(11/07/2016)

    Certainesopérations de démarchagesont exclues de la réglementation normalement applicable. Il s’agit (C. conso., art. L. 221-2) :

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