Guide-familial.fr : Objet de la réglementation relative à la vente de biens et de fournitures de prestations de services à distance
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Objet de la réglementation relative à la vente de biens et de fournitures de prestations de services à distance

(11/07/2016)

    Les différentes formes de ventes ou de prestations de services à distance ou par correspondance connaissent actuellement un essor important.La réglementation particulière à laquelle ces opérations sont ...

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