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Impôts - Surendettement

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Domaine d’application de la réglementation sur la protection des consommateurs

(11/07/2016)

    Les dispositions du livre III (art. L. 311-1 et suiv.) du Code de la consommation s’appliquent à toute opération de crédit ainsi qu’à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes ...

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