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Impôts - Surendettement

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Objet du droit de la consommation

(30/05/2017)

    La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (L. no 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18) a ajouté au Code de la consommation la définition suivante du consommateur : « toute personne physique qui agit à des ...

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