Guide-familial.fr : Liaison obligatoire entre contrat de prêt et contrat de vente
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Impôts - Surendettement

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Liaison obligatoire entre contrat de prêt et contrat de vente

(11/07/2016)

    Le contrat de vente ou de prestation de services doit, sous peine de sanctions pénales, préciser que le paiement du prix sera acquitté en tout ou en partie à l’aide d’un crédit.Lorsque l’offre préalable ...

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